Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Objet
Les présentes conditions régissent l’adhésion au service Vérif AMC, proposé par RM TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, aux professionnels de santé et à leurs structures d’exercice (le « Cabinet »). L’adhésion donne accès au service de lecture de cartes de mutuelle depuis les logiciels compatibles, dans les conditions ci-dessous.
Prestations et prix
L’adhésion comprend une mise en place, facturée une seule fois 360 € TTC, couvrant : paramétrage du service dans votre logiciel métier ; nettoyage et dédoublonnage de vos amc ; mise à jour des amc dans le logiciel métier ; mise à jour des conventions selon le dernier référentiel inter-amc. Puis un abonnement mensuel, au choix : Praticien à 30 € TTC par mois (un praticien) ; Cabinet ou centre dentaire à 72 € TTC par mois (praticiens illimités). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse, et figurent sur le site et sur la page de paiement.
Commande et paiement
L’adhésion est souscrite en ligne. Le règlement s’effectue par carte bancaire via Stripe : la mise en place et le premier mois d’abonnement sont réglés à la souscription, puis chaque mois est prélevé à date anniversaire. Un reçu et une facture sont adressés par e-mail à chaque échéance.
Durée, résiliation
L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée au-delà du mois en cours. Il se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment, par le lien de gestion figurant sur les factures Stripe ou par e-mail à contact@verif-amc.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de celle-ci. La mise en place, prestation réalisée à la souscription, n’est pas remboursable une fois effectuée.
Rétractation
Le service s’adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf dans les cas limitativement prévus par l’article L221-3 du Code de la consommation.
Limites du service
Vérif AMC extrait et contrôle des informations lues sur une carte de mutuelle. Une carte reflète les droits à sa date d’émission : les informations rendues sont une aide à la préparation de la demande de prise en charge et ne se substituent ni à celle-ci, ni à la réponse de l’organisme complémentaire. Un champ non vérifiable est laissé vide et signalé. RM TECHNOLOGIES n’est pas responsable des indisponibilités des logiciels métier ou des plateformes de tiers payant.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions du siège de RM TECHNOLOGIES.
Contact
Toute question relative à l’adhésion peut être adressée à contact@verif-amc.fr.